Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Texte intégral
Inspecteurs
67(1)Le ministre peut nommer ou désigner des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi.
67(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur un certificat attestant sa nomination ou sa désignation.
67(3) L’inspecteur produit sur demande son certificat dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.
Inspecteurs
67(1)Le ministre peut nommer ou désigner des inspecteurs aux fins d’application de la présente loi.
67(2)Le ministre délivre à chaque inspecteur un certificat attestant sa nomination ou sa désignation.
67(3) L’inspecteur produit sur demande son certificat dans l’exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou ses règlements.